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Extrait de la charte départementale de la prévention spécialisée

C’est à la fin de la seconde guerre mondiale qu’on vit apparaître pour la première fois sous le nom de « clubs et équipes de prévention d’enfants », la première génération d’expériences reconnues comme fondatrices de la Prévention Spécialisée. L’été 1959, dit « été des blousons noirs », constitue un accélérateur du processus d’évolution et d’extension des Clubs et Equipes.

Par un arrêté du 14 mai 1963, le Haut-Commissariat à la Jeunesse et aux Sports, crée un « Comité National des Clubs et Equipes de Prévention contre l’Inadaptation Sociale de la Jeunesse ». Mais finalement, la Prévention quitte le giron de la Jeunesse et des Sports en 1970 pour être rattachée au Ministère de la Santé, et plus particulièrement au secteur de l’Aide Sociale à l’Enfance.

L’arrêté du 4 juillet 1972 et ses circulaires d’application marquent la reconnaissance officielle de ce mode d’intervention, de ses principes et de ses méthodes, sous le vocable de « Prévention Spécialisée ». Les principes fondateurs sont alors : l’absence de mandat nominatif, le respect de l’anonymat, la libre adhésion et la non institutionnalisation des activités.

Le 1er janvier 1984 entre en vigueur la loi du 22 juillet 1983 réalisant les transferts de compétences dans le domaine sanitaire et social entre l’Etat et les collectivités territoriales. La Prévention Spécialisée entre dans les compétences transférées aux Départements.

La loi du 6 janvier 1986 adapte la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences en matière d’aide sociale. La Prévention Spécialisée est rattachée au dispositif administratif départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance en référence aux Articles L121-2 et L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (cf. missions ci-après).

La circulaire du 29 juin 1999 définit le cadre dans lequel sont mis en œuvre les chantiers éducatifs développés par la Prévention Spécialisée.

En application de l’ordonnance du 1er décembre 2005, la Prévention Spécialisée est aussi soumise à la réglementation relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux instituée par la loi du 2 janvier 2002, excepté certaines dispositions incompatibles avec sa spécificité.

Par ailleurs, en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la Prévention Spécialisée s’inscrit dans les actions de prévention de l’inadaptation sociale devenues, par la volonté du législateur, un axe majeur de la protection de l’enfance.

La Prévention Spécialisée doit appliquer les dispositions de la loi du 5 mars 2007 concernant la prévention de la délinquance et notamment concernant l’obligation de concertation territoriale dans le respect de la charte relative au partage des informations confidentielles du Conseil Général.

Enfin, la Prévention Spécialisée, susceptible de connaître dans le cadre de ses activités couvertes par le champ de la présente charte, des situations de mineurs en danger ou en risque de l’être, fait application des dispositions du protocole départemental relatif au recueil, au traitement et à l’évaluation des informations préoccupantes conclu en Haute-Savoie le 6 juillet 2010.